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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 4 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 2 quater
Catherine Procaccia, rapporteur pour avis :La commission des affaires sociales a, pour partie, entendu le Gouvernement et propose avec lui de supprimer la référence à la sous-section 5, qui pose problème.
En revanche, la commission est défavorable à la modification introduite par la deuxième partie de l’amendement du Gouvernement.
