Intervention de Michel Le Scouarnec

Cet article permet la création d’un contrat à durée déterminée à objet déterminé, ou CDD-OD, qui fait l’objet d’une expérimentation depuis 2008. Nous demandons sa suppression au motif qu’il trouverait à s’appliquer, en particulier, dans l’emploi scientifique, contribuant ainsi à augmenter la précarité dans le domaine de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Cela serait d’autant plus regrettable que la précarité est particulièrement développée dans ce secteur où 30 % à 35 % des emplois sont précaires, contre 17% en moyenne dans l’ensemble de la fonction publique. Le nombre de non-titulaires y a ainsi été estimé à 55 000 en 2010 !

Dans l’enseignement supérieur et la recherche, il est courant que les salariés travaillent de cinq à dix ans sur des contrats de courte durée ou des vacations, y compris après l’obtention de leur doctorat.

L’autonomie budgétaire des établissements, consacrée par la loi LRU n’y est sans doute pas pour rien. Si elle a effectivement transféré la gestion de leur masse salariale aux établissements, la loi n’a pas accompagné cette autonomie de transferts par l’État des moyens nécessaires à leur financement. Ainsi, depuis plusieurs années, les universités ont vu leur budget s’établir en déficit.

Je demande donc la plus grande attention pour l’enseignement supérieur et la recherche et, à ce titre, je vous propose de supprimer cet article.

Son adoption permettrait aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou EPST, et aux laboratoires de recherche de recruter des agents contractuels pour occuper des emplois de fonctionnaire, non plus seulement en contrats à durée indéterminée, comme cela devrait être le cas dans la fonction publique, mais également en contrats à durée déterminée.

Ce recrutement en CDD-OD serait facilité par le développement, notamment via l’Agence nationale de la recherche, ou ANR, de la recherche sur projets, qui est précaire par définition et doit donc être dénoncée. La généralisation de ce type de situation est antinomique avec une véritable recherche, qui a besoin de temps et de stabilité et qui ne fonctionne pas sur le mode du projet et des financements de court terme.

Le précédent gouvernement avait déjà avancé une idée similaire lors de la discussion du projet de loi dit « de résorption de la précarité dans la fonction publique », proposant la création d’un nouveau contrat à durée déterminée spécifique à la recherche via un contrat de projet liant le recrutement de personnels de catégorie A à la durée de vie d’une convention de recherche passée entre un organisme de recherche et un organisme assurant un financement externe. Cette disposition avait été rejetée, ce dont nous nous félicitons.

Gardons-nous de réintroduire par d’autres moyens ce type de contrat, qui plus est en le généralisant. Cela contribuerait à faire de l’emploi précaire la norme dans la recherche et l’enseignement supérieur.