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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 4 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 2 quinquies nouveau, amendement 92
Catherine Procaccia, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :La commission est favorable à l’amendement n° 92 du Gouvernement.
Comme je l’ai indiqué en commission, nous avons voulu proposer une mesure afin de sécuriser le dispositif et de régler un problème juridique, en attendant qu’une formulation un peu plus précise et adaptée soit présentée pour codifier le CDD à objet défini dans le respect des conditions définies par les partenaires sociaux.
Quant à l’amendement n° 25 rectifié de M. Requier, il nous semble effectivement satisfait.
