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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 4 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 2 quinquies nouveau, amendement 25
Françoise Cartron, présidente :En conséquence, l'article 2 quinquies est ainsi rédigé, et l'amendement n° 25 rectifié n'a plus d'objet.
