Intervention de Martial Bourquin

Le Conseil constitutionnel a jugé que la disposition introduite par le Parlement au dernier alinéa de l’article L. 2152-1 du code du travail lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt était un cavalier. Elle trouve toute sa place dans un projet de loi de simplification.

Pour l’heure, les activités des coopératives d’utilisation de matériel agricole, les CUMA, sont exclues du champ d’application de la règle selon laquelle la mesure de la représentativité des organisations d’employeurs du secteur agricole est appréciée au niveau national et de façon descendante, alors que ces coopératives ont été signataires de la déclaration du 12 décembre 2013 demandant l’application de cette règle de la représentativité, par l’intermédiaire de la Fédération nationale des coopératives d’utilisation de matériel agricole. Cet amendement permettra de lever l’ambiguïté actuelle, en précisant que la procédure d’appréciation de la représentativité des CUMA est bien la même que celle qui s’applique aux autres organismes employeurs. Cela permettra une reconnaissance de représentativité, en appréciant le respect du seuil de représentativité au niveau national.