Intervention de Joël Labbé

Cet amendement tend à améliorer la lisibilité et la cohérence des dispositions de l’article L. 3332-17-1 du code du travail visant l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », en simplifiant les modalités de celui-ci.

Rénové par la loi relative à l’économie sociale et solidaire, la loi ESS, cet agrément est l’un des dispositifs concourant au développement des entreprises de l’ESS.

Les entreprises œuvrant dans le secteur social, telles que les entreprises adaptées, et les acteurs statutaires de l’ESS, tels que les associations et les fondations, bénéficient de plein droit de cet agrément.

Pour autant, bien que les organismes mutualistes gèrent des entreprises agréées de droit, notamment des entreprises adaptées et des établissements et services d’aide par le travail, et qu’ils soient des acteurs statutaires de l’ESS, ils ne bénéficient plus de cet agrément de droit.

Or l’objectif de l’agrément rénové est de « sanctuariser » l’orientation des soutiens publics en faveur des entreprises qui en ont le plus besoin ou à forte utilité sociale. D’ores et déjà, il rend possible le fléchage des financements solidaires vers les entreprises agréées. La soumission des organismes mutualistes à la procédure d’agrément risque donc de retarder le versement d’aides publiques, voire de donner lieu à sa suspension, dans l’attente du nouvel agrément.

En conséquence, par souci de continuité, de cohérence et de simplification, il est proposé que les organismes mutualistes régis par le livre III du code de la mutualité bénéficient de droit de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».