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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 4 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Articles additionnels après l'article 2 quinquies, amendement 66
Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :S’il est vrai, monsieur Labbé, que les mutuelles font partie des acteurs historiques de l’économie sociale et solidaire, elles ne rencontrent pas aujourd’hui de difficultés pour accéder aux financements. D’ailleurs, la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ne les met pas au nombre des acteurs bénéficiant de plein droit de l’agrément. La commission des affaires économiques a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 66.
