Intervention de Olivier Cadic

L’ensemble du dispositif relatif à la pénibilité, dont la création du compte personnel de prévention de la pénibilité constitue la pièce maîtresse, a été imposé par le Gouvernement sans réelle concertation avec les parties prenantes.

Ce défaut de concertation s’est doublé d’un défaut d’expertise, puisque, comme le Conseil de la simplification pour les entreprises l’a très bien souligné le 19 juin dernier, aucune étude d’impact sérieuse n’a été préalablement portée à la connaissance des décideurs politiques. C’est ainsi que, issue d’un débat parlementaire confisqué, la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, promulguée le 20 janvier 2014, renvoie à des décrets le traitement de la complexité du dossier.

Le résultat est aujourd’hui connu : le dispositif est inapplicable et confronte les entreprises à des formalités inextricables, car il n’est pas du tout opérationnel. Pour cette même raison, d’ailleurs, la fiche de prévention de la pénibilité, déjà prévue par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, n’a pas pu être généralisée. Cette situation est source d’une grande insécurité juridique pour les entreprises.

Le Premier ministre a même reconnu, l’été dernier, l’extrême complexité de mise en œuvre du dispositif concernant les facteurs de pénibilité, en particulier les six suivants, pour lesquels la publication des décrets devait être reportée d’un an : postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes et bruit. Or le Gouvernement a finalement publié ces décrets, en catimini, le 9 octobre dernier.

L’incroyable complexité du dispositif et les nombreux contentieux portant sur l’attribution des points qui en découleront vont totalement à l'encontre de la volonté de simplification affichée par le Gouvernement, notamment dans le cadre de ce projet de loi destiné à simplifier la vie des entreprises.

Par ailleurs, confondant allègrement logique de prévention et logique de réparation, le volet relatif à la pénibilité de la loi du 20 janvier 2014 et les décrets s’y rapportant sont de nature à affaiblir la prévention de la pénibilité des conditions de travail, que les entreprises, depuis de nombreuses années, prennent déjà en compte au quotidien.