Intervention de Olivier Cadic

Dans un souci de simplification et sans remettre en cause les mesures de prévention de la pénibilité, cet amendement vise à supprimer la fiche individuelle de prévention de la pénibilité et à faire de la déclaration sociale nominative, la DSN, le support de la déclaration des expositions à la pénibilité. C’est donc cette déclaration qui permettrait au salarié de bénéficier du compte personnel de prévention de la pénibilité.

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit le recours à une fiche individuelle de prévention de la pénibilité pour la déclaration des expositions à la pénibilité. Or ce support se révèle inadapté. En effet, cette fiche, mise en place par la loi du 9 novembre 2010, est très peu utilisée, compte tenu de sa complexité : elle suppose un suivi quasiment quotidien de l’activité de chaque salarié, notamment en cas de polyvalence.

De plus, la création d’une fiche individuelle suppose une modification des logiciels de gestion du personnel, qui devrait intervenir avant l’entrée en vigueur de la déclaration sociale nominative. Les contraintes qui en résulteraient seraient onéreuses et difficilement compréhensibles.

Dès lors, le recours à la DSN simplifierait la vie des entreprises, d’autant que la déclaration par ce moyen pourrait également passer par des documents déjà existants, comme le document unique d’évaluation des risques professionnels, les plans d’action pénibilité ou les rapports de vérification métrologique : l’employeur pourrait compléter les informations contenues dans ces documents et assurer la traçabilité des mesures de prévention qu’il met en œuvre, qu’elles soient individuelles, collectives ou organisationnelles.

J’ajoute que cet amendement maintient l’information des salariés. En effet, la loi du 20 janvier 2014 prévoit l’information des salariés par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, les CARSAT. Or nous proposons que la déclaration des expositions à la pénibilité puisse emprunter les circuits de droit commun, c’est-à-dire la DSN, qui sera effective au 1er janvier 2016 pour l’ensemble des entreprises.

Par cohérence, nous proposons, en même temps que la suppression de la fiche individuelle de prévention de la pénibilité, celle des dispositions relatives à son contentieux.