Intervention de Olivier Cadic

Le volet de la loi du 20 janvier 2014 relatif à la pénibilité est d’une telle complexité qu’il est essentiel de le simplifier. Il convient au minimum d’assurer la sécurisation juridique du dispositif, tant pour les entreprises que pour les salariés, afin d’éviter la multiplication des contentieux sur les facteurs d’exposition et sur l’attribution de points s’y rapportant. Il importe, en effet, de ne pas introduire une nouvelle forme de conflictualité sociale au sein de l’entreprise.

Cet amendement vise à introduire une procédure de rescrit simplifié pour la prise en compte de l’exposition aux facteurs de pénibilité. Il s’agirait de permettre aux entreprises concernées par le dispositif de bénéficier d’un rescrit spécifique, dont l’objectif serait de valider les modalités d’application des modes d’emploi ou tout référentiel d’aide à l’évaluation des risques professionnels qui seront fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales.

Ce rescrit incomberait aux caisses chargées de la liquidation des pensions de retraite du régime général, les CARSAT. En effet, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a confié à la Caisse nationale d’assurance vieillesse et au réseau des CARSAT la gestion du dispositif de prise en compte de la pénibilité. Il appartient donc logiquement aux CARSAT de procéder ou de faire procéder, sur pièces ou sur place, à des contrôles de l’effectivité de l’exposition aux risques.