Intervention de Jean-Noël Cardoux

Cet amendement complète utilement notre amendement n° 43 rectifié ter.

Tous ceux d’entre nous qui côtoient des patrons de PME savent que la pire des choses pour eux, lorsqu’il s’agit d’appliquer une législation nouvelle, est de s’entendre dire par les administrations fiscale ou sociale, un an ou deux ans après, qu’ils se sont trompés, alors qu’ils avaient parfois consulté des experts. Même s’ils sont de bonne foi, ils doivent acquitter, en conséquence de leur erreur, des sommes qui peuvent être considérables, et même conduire à la cessation de paiement.

La procédure de rescrit relative à la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité proposée viendrait utilement compléter la procédure simplifiée de déclaration annuelle des salaires. Elle permettrait en effet à une entreprise qui douterait de la pertinence de sa démarche en matière d’évaluation des risques professionnels d'interroger à ce propos les caisses d’assurance vieillesse pour connaître leur position, afin de pouvoir bénéficier d’une sécurité juridique pour le futur et d’être certaine de ne pas encourir de redressement.

Les amendements n° 43 rectifié ter et 44 rectifié ter sont tout à fait complémentaires. Leur adoption serait de nature à sécuriser les entreprises de moins de dix salariés au regard de l’application des dispositions relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité, qui sont très complexes.