Intervention de Catherine Procaccia

La commission des affaires sociales émet un avis favorable sur les amendements de suppression n° 1 rectifié quinquies et 42 rectifié quater. Comme je l’ai expliqué, j’ai d’abord pensé qu’ils relevaient davantage des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatives à la branche vieillesse. Toutefois, leur adoption aurait des conséquences sur la vie des entreprises. Si les décrets d’application relatifs au compte de prévention de la pénibilité n’étaient pas sortis avant l’examen du présent texte par le Sénat, nos collègues n’auraient peut-être pas déposé ces amendements de suppression.

Les amendements n° 2 rectifié quinquies et 43 rectifié ter me semblent aller dans le sens de ce projet de loi de simplification. L’intégration du dispositif de déclaration de l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité dans la déclaration sociale nominative représente effectivement un pas vers une simplification au bénéfice des entreprises.

De plus, comme l’a dit un de nos collègues, la mise en œuvre de la fiche individuelle de prévention de la pénibilité suppose une modification des logiciels de gestion du personnel qui interviendrait avant l’application de la déclaration sociale nominative. Cela ne serait pas sans poser problème. En conclusion, la commission a émis un avis favorable.

Les amendements n° 3 rectifié quinquies et 44 rectifié ter visent à créer une procédure de rescrit, or le projet de loi tend à développer ce type de procédures. Il me semble que l’adoption de ces amendements de repli permettrait de simplifier la vie des entreprises, tout en s’inscrivant dans l’esprit du projet de loi. L’avis est favorable.