Intervention de Thierry Mandon

Réunion du 4 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Articles additionnels après l'article 2 quinquies

Thierry Mandon, secrétaire d’État :

Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble des amendements.

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