Intervention de André Reichardt

Le Gouvernement propose de rétablir, sans modification aucune, l’article 4 du projet de loi.

Je regrette que le Gouvernement n’ait pas répondu à la demande de la commission, qui souhaitait des précisions sur le contour exact de l’habilitation. Les services du ministère nous ont indiqué qu’il existait environ 3 000 régimes de déclaration ou d’autorisation préalable. Nous aurions aimé procéder avec vous à cette revue générale, monsieur le secrétaire d'État ; à tout le moins aurions-nous apprécié que des éléments d’information nous soient fournis. Cela nous aurait permis d’avancer.

Monsieur le secrétaire d’État, vous vous bornez à indiquer, dans l’objet de votre amendement, que l’habilitation est conforme à la Constitution. La commission n’en doutait pas !

Sans être opposée sur le principe à cette habilitation, la commission s’est interrogée sur les régimes ou les catégories de régimes auxquels souhaitait s’attaquer le Gouvernement, en portant une attention particulière aux régimes sensibles – ceux dont relèvent la collecte des données personnelles, l’autorisation d’ouverture dominicale des commerces, des activités économiques comme les taxis, les véhicules de tourisme avec chauffeur, etc. –, mais elle n’a pas obtenu de réponse ferme.

Le Gouvernement fait valoir des habilitations similaires que le Parlement lui a accordées en 2003 et en 2004. Or, en 2003, le Gouvernement n’a pas été habilité à supprimer purement et simplement les régimes d’autorisation, comme il le souhaite aujourd’hui ; il a seulement été autorisé à y substituer des régimes de déclaration, ce qui paraît assurément plus prudent dans l’absolu.

Alors que, à propos de l'article 27, la commission a reçu un accueil positif du Gouvernement, il n’en a pas été de même pour l'article 4. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.