Intervention de Thierry Mandon

Je prends acte de la position de la commission, mais je la regrette, car nous avions là l’occasion de procéder à un travail intelligent et innovant sur les modalités par le biais desquelles le Gouvernement, bien que légiférant par ordonnance, pouvait associer le Parlement à la réflexion.

Je le répète, je n’aurais vu aucun obstacle à venir devant votre commission, bien avant la publication de l’ordonnance, pour présenter la liste exacte des professions susceptibles de passer d’un régime d’autorisation préalable à un simple régime déclaratif. Nous aurions alors innové, dans la mesure où, sans se dessaisir de ses prérogatives et du pouvoir que lui aurait confié le Parlement en l’habilitant à prendre une ordonnance, le Gouvernement aurait consulté les commissions parlementaires, selon des formes appropriées, avant de décider.

En maintenant la suppression de l’article 4, vous empêchez ce travail innovant et, d’une certaine manière, vous ne faciliterez pas le quotidien d’un certain nombre de professions qui auraient beaucoup gagné à la simplification envisagée.