Intervention de André Reichardt

Monsieur le secrétaire d’État, nous étions d’autant plus attentifs à la réponse que vous réserveriez à notre proposition de travailler avec vos services sur le contenu effectif de cette habilitation que, il y a quelques mois à peine, à l’occasion de l’examen d’un projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures dont M. Mohamed Soilihi était rapporteur, nous avions déjà, sur l’initiative de la commission des lois, rejeté une demande d’habilitation identique à celle-ci : le Gouvernement n’avait alors pas davantage répondu à notre appel qu’aujourd’hui.

Nous aurions évidemment été désireux de travailler avec vous, comme cela a été le cas à propos de l’article 27. Cela n’a pas été possible, c’est pourquoi la commission a dû émettre ce matin, à son grand regret, un avis défavorable sur cet amendement.