Intervention de Françoise Laborde

Le Conseil d’État, dans son rapport d’étude de 2008 sur les recours administratifs préalables obligatoires, dirigé par Olivier Schrameck, avait proposé d’étendre cette pratique aux invalidations de permis de conduire consécutives à la perte de tous les points par leur détenteur.

Cet amendement a pour objet d’instaurer un recours préalable obligatoire en matière d’invalidation du permis de conduire. Ce contentieux est en effet un contentieux de simple constatation, le juge administratif devant simplement confirmer ou infirmer le calcul établi par l’administration et vérifier l’existence de procès-verbaux.

L’instauration d’un recours préalable obligatoire participera de l’efficacité et de la célérité de la justice administrative. Il permettra de réduire significativement l’engorgement des juridictions administratives.

Il est par ailleurs à noter que l’instauration d’un recours préalable obligatoire ne prive pas l’administré de recours juridictionnel. Le recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, suspend le délai du recours contentieux, qui redémarre dès notification d’une réponse.