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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 4 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article additionnel après l'article 6, amendement 21
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 21 rectifié est retiré.
Chapitre III
Mesures en matière d’urbanisme, de logement et d’environnement
