Intervention de Françoise Cartron

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) les mots : « d’une aire » sont remplacés par les mots : « de 0, 8 aire » ;

b) Sont ajoutés les mots : «, ainsi que lors de la construction des établissements assurant l’hébergement des personnes âgées mentionnés à l’article L. 312-2 du code de l’action sociale et des familles et des résidences universitaires mentionnées à l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation » ;

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

III. – Alinéa 7

1° Après le mot :

construction

insérer les mots :

des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État et

2° Remplacer les mots :

une valeur fixée par décret

par le nombre :

IV. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les autres catégories de logements situés à moins de cinq cents mètres de transports publics réguliers et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement. » ;

V. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les plans locaux d’urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement lors de la construction des logements visés aux trois premiers alinéas. »

Cet amendement est assorti d’un sous-amendement n° 114, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :

Amendement n° 86

I. – Alinéas 1 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

III. – Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article, la qualité de la desserte des transports publics réguliers peut être appréciée par le plan local d'urbanisme, le schéma de cohérence territoriale ou le plan de déplacements urbains. »

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n° 86.