Intervention de Valérie Létard

Le présent amendement vise à faciliter la mise en œuvre d’orientations de la loi ALUR en matière d’urbanisme. Il n’emporte pas de modification de la loi sur le fond, mais il tend à permettre une meilleure articulation à court terme entre deux grands objectifs de la loi dont on constate aujourd’hui, dans de nombreux territoires, qu’ils se desservent l’un et l’autre du fait d’exigences calendaires trop contraignantes.

Ces deux objectifs sont, d'une part, l’appel à une élaboration intercommunale du PLU, et, d'autre part, l’appel à une modernisation rapide des documents d’urbanisme, dans la très grande majorité des cas encore municipaux.

Compte tenu des obligations imposées à leurs propres documents d’urbanisme – obligation de mise en compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale, de mise en compatibilité avec le Grenelle avant le 31 décembre 2016, de transformation de plans d’occupation des sols en PLU avant le mois de mars 2017 sous peine de retour au règlement national d’urbanisme –, de nombreuses communes se voient contraintes d’entamer dans les plus brefs délais des démarches municipales de PLU, et ce en pleine contradiction, dans certains territoires, avec la volonté locale de s’engager dans l’urbanisme intercommunal.

Ces exigences de calendrier sont encore plus fortement ressenties dans les futures métropoles. En effet, au 1er janvier 2015, plusieurs communautés d’agglomération seront transformées en métropoles et deviendront compétentes en matière de PLU.

Cet amendement vise donc aussi à permettre aux futures métropoles, aux communautés urbaines, aux communautés d’agglomération ou aux communautés de communes qui souhaiteraient s’engager dans l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015 de gagner en souplesse calendaire. Elles pourront ainsi réussir l’élaboration d’un PLUI au cours du mandat actuel, sans que cela porte préjudice aux documents municipaux préexistants sur le territoire.

Il s’agit, en outre, de ne pas fragiliser la réalisation à l’échelon local de projets d’ampleur, voire stratégiques.