Intervention de André Reichardt

Ces quatre amendements identiques visent à mieux articuler ces deux objectifs de la loi ALUR que sont la mise en place d’un PLUI, d’une part, et la modernisation rapide des documents d’urbanisme municipaux, d’autre part.

Si, sur le fond, on ne peut qu’approuver les dispositions présentées, force est de constater que le présent projet de loi vise à simplifier la vie des entreprises et ne concerne pas le droit de l’urbanisme ni les compétences du bloc communal en la matière.

Pour cette raison, la commission des lois a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.