Intervention de Valérie Létard

Cet amendement a pour objet de clarifier le droit actuel : il s’agit de préciser explicitement que les EPCI nouvellement compétents en matière de PLU pourront achever toutes les procédures d’élaboration ou d’évolution de PLU déjà engagées, soit par une commune, soit par un EPCI, avant la date de la création ou du transfert de la compétence au nouvel EPCI.

Dans le cas de l’achèvement d’une procédure de PLU communal, l’avis de la commune sera requis.

Enfin, les dispositions du présent amendement s’appliqueront également à la future métropole de Lyon.