Intervention de André Reichardt

Ces quatre amendements ont pour objet de permettre à tout EPCI à fiscalité propre compétent en matière d’urbanisme d’achever l’élaboration ou l’évolution d’un PLU avec l’accord de la commune concernée qui aurait été engagée avant la date de création dudit EPCI ou du transfert de la compétence à ce dernier.

Là encore, se pose la question de la pertinence du véhicule législatif, puisque le présent projet de loi est relatif à la simplification de la vie des entreprises. Or ces amendements concernent uniquement les EPCI compétents en matière de PLU. Le lien avec les entreprises est donc ténu, voire discutable…

La commission des lois s’en remet à la sagesse de notre assemblée.