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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 4 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article 7 bis, amendement 88
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et ne crée pas une gêne anormale pour les constructions ou les propriétés voisines
La parole est à M. le secrétaire d'État.
