Intervention de Thierry Mandon

Le code de l'urbanisme n'a pas pour objet de gérer et de réglementer les relations entre propriétaires et usagers. Si la définition de distances minimales peut permettre de répondre à des préoccupations d'aménagement du territoire et de cohérence en matière d'urbanisme, elle ne trouve pas son fondement direct dans la protection attachée à l'usage normal d'un bien.

Pour mémoire, par exemple, le sujet du trouble anormal du voisinage est aujourd'hui rattaché au droit de propriété, garanti par la Constitution et encadré par le code civil.

En tout état de cause, la notion de gêne anormale pour les constructions ou propriétés voisines pose problème du fait qu’elle encadrerait ici l'intervention du pouvoir réglementaire et qu'il n’est pas possible de définir réglementairement des distances en tenant compte de cette donnée qui reste particulièrement subjective et fluctuante selon les circonstances et configurations particulières.

L’introduction de ce critère, qui est de nature à ouvrir un nouveau champ de recours contentieux sur les permis de construire, doit donc être écartée.