Intervention de Jean-Claude Requier

Afin de lutter contre l’habitat indigne, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a interdit aux « marchands de sommeil » condamnés pour avoir mis en location un logement incompatible avec la dignité humaine, insalubre ou qui menace ruine d’acquérir des biens immobiliers destinés à la location pendant une période de cinq ans.

En vertu de l’article L. 551-1 du code de la construction et de l’habitation, il revient alors au notaire de faire appel à l’Association pour le développement du service notarial, placée sous le contrôle du Conseil supérieur du notariat, pour vérifier que l’acquéreur n’a pas fait l’objet de condamnations à ce titre.

Toutefois, la rédaction de ce même article ne permettant pas d’en assurer la mise en œuvre, le présent amendement tend à le réécrire afin de préciser que le notaire adresse une demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire et que seules sont communiquées les condamnations concernées par cet article.

L’entrée en vigueur de ce dispositif est prévue au 1er janvier 2016, laissant ainsi un temps suffisant à sa mise en application.