Intervention de André Reichardt

Ces deux amendements visent à prévoir un délai d’un an pour la mise en œuvre de l’obligation faite aux notaires de vérifier que l’acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation n’a pas été condamné pour des activités de « marchand de sommeil ».

Cette procédure, créée par la loi ALUR, est d’ores et déjà en vigueur. Or la profession du notariat n’est pas encore dotée des outils informatiques nécessaires pour mettre en œuvre cette obligation.

Outre les précisions rédactionnelles qu’ils apportent, ces amendements visent donc à suspendre l’application du dispositif pour permettre la mise en place d’une interface automatisée entre la plate-forme informatique des notaires, d’une part, et les services du casier judiciaire, d’autre part, afin de fluidifier les échanges et d’améliorer les délais des transactions immobilières.

La suspension du dispositif est prévue pour une durée d’un an, qui nous semble suffisante pour mettre en place une telle plate-forme. Il ne faudrait pas, selon nous, aller au-delà, sous peine de se priver durablement de cet outil intéressant de lutte contre les « marchands de sommeil ».

En conséquence, l'avis de la commission est favorable.