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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 4 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Articles additionnels après l'article 7 ter, amendement 59
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 59, présenté par MM. Mohamed Soilihi et M. Bourquin, Mme Bricq, MM. Filleul, Patriat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 7 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 427-2 du code de l'urbanisme est supprimé.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
