Intervention de Olivier Cadic

L’association Foncière logement, l’AFL, est une association « loi de 1901 », constituée en 2002 par les partenaires sociaux et dont l’objet est de concourir à la mixité des villes et des quartiers.

À ce titre, l’action de l’AFL porte sur deux volets : des opérations dites de « développement immobilier », permettant la réalisation de logements locatifs sociaux dans les agglomérations se caractérisant par un déséquilibre important entre offre et demande de logements, même si l’AFL n’est pas un organisme de logement social au sens juridique, et des opérations dites de « rénovation urbaine », ayant pour but la réalisation de logements locatifs libres prévus dans le cadre des conventions de rénovation urbaine. Ces logements ont vocation à être cédés aux caisses de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO.

Alors que les organismes d’habitation à loyer modéré bénéficient de règles propres leur permettant de vendre leurs logements sociaux à l’occupant ou des logements vacants, il n’existe aucune disposition juridique équivalente pour l’AFL. Aussi, contrairement à un organisme d’HLM, l’association ne peut vendre à l’unité ses logements sociaux couverts par une convention APL – aide personnalisée au logement –, sauf à transférer le conventionnement. En particulier, l’AFL ne peut pas vendre ses logements à l’occupant ou bien des logements vacants.

En conséquence, cet article additionnel vise à créer un régime de vente à l’unité de logements sociaux conventionnés construits par l’AFL. Ce régime de vente est aligné sur celui de la vente des organismes d’HLM. Il présente cependant certaines spécificités du fait des caractéristiques de l’AFL : revente d’un logement vacant à toute personne physique ; validation par le ministre d’un programme annuel d’aliénation de logements ; non-obligation de consultation de France Domaine pour la fixation du prix de vente ; ou encore interdiction d’aliéner des logements dans les communes ne respectant pas les obligations de l’article 55 de la loi SRU.

Les conditions de vente des logements de l’AFL seront ainsi adaptées et simplifiées par rapport au droit actuel.

Ce régime adapté de cession ne concerne que les logements sociaux de l’AFL dont le terme de la convention n’est pas atteint. La cession de logements conventionnés à partir de 2018, que permettra cet article, offrira en outre à l’association les conditions financières nécessaires à la réalisation d’un milliard d’euros d’investissements dans des logements intermédiaires en zone de rénovation urbaine. Ce programme consiste en la réalisation d’environ 5 200 logements prévus dans le cadre du programme national pour la rénovation urbaine, le PNRU, ce qui portera le nombre total de logements réalisés par l’AFL à un peu moins de la moitié des engagements initiaux du programme de rénovation urbaine.

Enfin, cet article permettra à des locataires de l’AFL de se porter acquéreurs de leur logement, ce qui favorisera l’accession à la propriété.