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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 4 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Articles additionnels après l'article 7 ter, amendement 13
Françoise Cartron, présidente :La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l'amendement n° 13 rectifié bis.
