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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 4 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Articles additionnels après l'article 7 ter
Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :Il n’existe pas de disposition juridique autorisant l’association Foncière logement à céder ses logements, contrairement à ce qu’il en est pour les organismes d’HLM. Ces amendements visent à remédier, sous certaines conditions, à cette situation.
En conséquence, l'avis de la commission est favorable.
