Intervention de Thierry Mandon

Je voudrais tout d’abord, mesdames, messieurs les sénateurs, exprimer mes regrets pour le dépôt tardif de cet amendement. J’aurais aimé que vous puissiez en disposer plus tôt, mais nous n’avons été alertés que tout récemment de problèmes qui se posent à quelques communes concernant l’application des PPRT, les plans de prévention des risques technologiques. Cet amendement vise à résoudre ces problèmes.

Les PPRT sont aujourd’hui majoritairement approuvés. Toutefois, les premiers cas de mise en œuvre ont révélé des difficultés d’application pour les entreprises riveraines des sites à risques : ainsi, les mesures foncières d’expropriation et de délaissement, ainsi que les prescriptions de travaux, peuvent mettre en difficulté ces entreprises, alors qu’il serait possible, dans certains cas, de mettre en sécurité les personnes par d’autres moyens, notamment par la réorganisation des entreprises en question.

Les dispositions de cet amendement visent, d’une part, à permettre, pour les entreprises riveraines des sites à risque, la mise en œuvre de mesures alternatives aux mesures d’expropriation et de délaissement, d’autre part, à assouplir les obligations de travaux de renforcement des locaux des entreprises riveraines, afin de permettre le recours à d’autres méthodes de protection des personnes, par exemple via des mesures organisationnelles, dans le cadre des autres réglementations applicables – code du travail, législation des établissements recevant du public, etc. –, et ainsi de réduire les coûts de protection pour les entreprises concernées.

Ces mesures sont urgentes. Si elles n’étaient pas adoptées, des dizaines d’entreprises seraient mises en difficulté dès 2015 par l’application de PPRT déjà approuvés – je tiens des exemples à votre disposition si vous le souhaitez, mesdames, messieurs les sénateurs. Plusieurs milliers d’emplois sont concernés.

Nous avons évidemment veillé à circonscrire précisément cette habilitation. Sont ainsi envisagées les dispositions suivantes : création d’une procédure de révision simplifiée des PPRT ; ouverture de la procédure de délaissement non seulement aux riverains propriétaires, mais aussi à des titulaires de droits réels ; allongement de la durée de réalisation des travaux chez les riverains de cinq à huit ans ; précisions sur la rétrocession aux industriels des terrains riverains expropriés par les collectivités ; différents ajustements de procédure comme la durée de validité de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique.