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Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 4 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Articles additionnels après l'article 8
Gérard Cornu, rapporteur pour avis de la commission du développement durable :M. le secrétaire d’État s’est excusé d’avoir déposé tardivement cet amendement : en effet, il a été déposé hier soir ! Or il s’agit tout de même de solliciter une habilitation pour modifier par ordonnance les dispositions législatives du code de l’environnement relatives au régime des fameux PPRT.
Sans me prononcer sur le fond de cet amendement, monsieur le secrétaire d’État, je vous le dis : nous ne pouvons pas légiférer ainsi !
Nous avons auditionné vos services, nous avons rédigé un rapport, nous aurions parfaitement pu inclure cette disposition dans le texte de la commission. Vous avez été député, monsieur le secrétaire d’État : vous savez donc comment travaille une commission parlementaire. Déposer un amendement de cette nature la veille de son examen en séance, ce n’est pas possible !
Pour cette raison, et pour elle seule, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
