Intervention de Valérie Létard

La gestion de l’obligation « fioul domestique » par un groupement professionnel rassemblant les indépendants est la seule option susceptible de garantir l’efficacité du dispositif « certificat d’économies d’énergie » en préservant l’équilibre concurrentiel des entreprises. Cette option, validée initialement par l’administration, est la seule qui soit conforme à la position de la Cour des comptes. Elle répond par ailleurs à l’objectif de simplification affiché par le texte, car elle substitue un gestionnaire collectif unique aux 1 800 et quelques entreprises distribuant du fioul domestique, indépendamment des grossistes.

Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale doit donc être rétabli, tout en étant précisé afin d’être sécurisé juridiquement.

D’abord, il convient d’indiquer que les filiales des grossistes ne sont pas comprises dans son périmètre, le groupement ne se justifiant que pour les 1 800 entreprises indépendantes.

Ensuite, il importe de préciser que la réalisation d’économies d’énergie incombe aux détaillants, qui transfèrent cette responsabilité au comité qu’ils ont constitué, lequel gère l’obligation moyennant une contribution financière qu’ils lui versent afin de simplifier le fonctionnement et de limiter les fraudes.

Enfin, il nous faut inscrire dans le code de l’énergie le principe de la rémunération versée au comité et de sa collecte par les grossistes auprès des détaillants, sans incidence financière pour eux ou pour les finances publiques, renvoyant au décret en Conseil d’État déjà prévu pour les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité professionnel la fixation des règles régissant le fonctionnement de cette contribution.