Intervention de Élisabeth Lamure

Le texte initialement présenté par le Gouvernement visait à simplifier la vie de quelque 2 000 petites et moyennes entreprises qui vendent du fioul au consommateur en transférant leurs obligations en matière de certificat d’économies d’énergie à une cinquantaine de grossistes.

En revanche, les présents amendements peuvent difficilement se rattacher au thème de la simplification puisqu’ils prévoient la création d’un nouvel organisme professionnel alimenté, selon un cheminement complexe, par une contribution financière obligatoire. Aucune règle de calcul ne définit le montant de cette contribution, mais les observations de terrain montrent que son montant serait plutôt élevé. Ces amendements visent ainsi à rétablir le dispositif introduit par l’Assemblée nationale en l’assortissant d’un volet financier.

Afin de rechercher une solution plus consensuelle et d’éviter, dans l’immédiat, de créer un nouvel organisme, ainsi qu’un prélèvement obligatoire supplémentaire à la charge des PME, la commission a jugé préférable d’en revenir au droit en vigueur. Cette solution a le mérite de satisfaire ces deux amendements dans leur principe puisque les « fioulistes » indépendants sont réintégrés dans la liste des obligés. Ils sont donc confortés dans leur rôle de prescripteurs d’économies d’énergie.

La commission a, par conséquent, émis un avis défavorable sur ces deux amendements.