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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 4 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article additionnel après l'article 10, amendement 12
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « des supercarburants ou du gazole » ;
b) Au 2°, après le mot : « gaz », est inséré le mot : « naturel ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
