Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Il s’agit de restaurer, pour la filière GPL, la capacité d’utiliser les certificats d’économies d’énergie

Représentant 1, 2 % du mix énergétique de la France, cette filière occupe une place très modeste. Or elle s’est portée volontaire, dès 2004, pour participer à la phase initiale des certificats d’économies d’énergie.

Depuis, le marché a perdu près de 50 % de son volume et la complexité de la mise en œuvre du dispositif, aggravée par l’augmentation des objectifs prévue pour la troisième période, fragilise les cinq entreprises du secteur GPL.

Le rapport de la Cour des comptes mis en ligne le 16 octobre 2013 souligne l’effet de l’évolution du dispositif sur les entreprises et préconise, à ce titre, de porter une attention particulière aux secteurs du GPL – gaz butane et propane –considérés comme « plus fragiles ».

Dans cette même logique, le nouveau cadre fixé par la directive 2012/27/UE, relative à l’efficacité énergétique, propose d’écarter les petits secteurs énergétiques de l’obligation d’économies d’énergie.

Il faut noter que la France est le seul pays de l'Union européenne à avoir inclus le secteur du GPL dans ce dispositif.

Cet amendement tend donc à rendre, en vue de la troisième période, le dispositif des certificats d'économies d'énergie plus simple et mieux adapté aux dimensions des entreprises. Son adoption serait évidemment sans incidence sur les objectifs nationaux en matière d’économies d’énergie.