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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 4 novembre 2014 à 21h30
Simplification de la vie des entreprises — Article additionnel après l'article 10
Élisabeth Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques :À l’Assemblée nationale, un amendement similaire, avait été présenté par M. Carvalho à l’article 8 du projet de loi de transition énergétique. Il a été repoussé par les députés en octobre dernier au motif que le dispositif a pour but de favoriser les économies d’énergie et non la substitution entre carburants.
Cet amendement semble effectivement s’écarter de la logique des certificats, qui est fondée sur l’obligation faite aux vendeurs d’énergie de faire réaliser des économies à proportion de leurs ventes.
En outre, le présent projet de loi a vocation à simplifier les modalités de gestion des obligations définies par la loi, tandis que la liste des obligés et d’éventuelles exonérations de telle ou telle catégorie de distributeurs d’énergie relève normalement de la discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique.
La commission a donc émis un avis défavorable.
