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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 107
André Reichardt, rapporteur :L'amendement n° 107 lève toute ambiguïté dans la rédaction du texte de la commission sur la possibilité de louer les parts sociales d'une société d'exercice libéral.
L'amendement n° 107 est adopté.
