Nous examinons ce matin les amendements extérieurs sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises - sur la centaine déposée, une cinquantaine sont de la compétence des commissions saisies pour avis, au titre des articles que nous leur avons délégués au fond. Avant cela, notre rapporteur va cependant commencer par nous présenter quelques nouveaux amendements.

L'amendement n° 107 lève toute ambiguïté dans la rédaction du texte de la commission sur la possibilité de louer les parts sociales d'une société d'exercice libéral.

L'amendement n° 107 est adopté.

L'amendement n° 110 complète l'ordonnance du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code de commerce relevant de la compétence de l'État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions.

L'amendement n° 110 est adopté.

Nous en venons aux amendements extérieurs.

L'amendement n° 81 du Gouvernement rétablit sans modification l'habilitation inscrite à cet article et que nous avons supprimée, sans que nous ayons obtenu aucune précision nouvelle sur ses contours : avis défavorable.

L'amendement n° 29, qui restaure l'intervention du préfet ou du maire dans la détermination des congés d'été des boulangers, est contraire à la position prise par la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 21 instaure un recours administratif préalable obligatoire lorsque la perte de tous les points a causé l'invalidation du permis de conduire. C'est sans lien avec le texte et notre collègue Anziani a déjà fait valoir, dans son avis budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2010, les risques d'engorgement administratif et d'allongement des procédures qu'un tel recours présente : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 8, 19, 54 et 74 articulent mieux deux objectifs de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : la mise en place d'un plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal et la modernisation des documents d'urbanisme municipaux. Ne seraient plus applicables les délais prévus par la loi « Grenelle 2 » de 2010 relatifs à la mise en place d'un PLU intercommunal, les délais de compatibilité entre les PLU et les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les règles de caducité des POS. On ne peut qu'approuver ces dispositions sur le fond, mais le présent texte ne concerne pas le droit de l'urbanisme. J'hésite entre la sagesse et l'avis défavorable.

Et nous étions sortis du débat sur le PLU intercommunal... Évitons d'y revenir !

Je crains qu'un avis de sagesse ne le relance, en effet.

Nous en parlerons néanmoins en séance.

Les amendements identiques n° 9, 20, 55 et 75 autorisent tout EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'urbanisme à achever l'élaboration ou l'évolution d'un PLU, avec l'accord de la commune concernée, qui aurait été engagée avant la date de création dudit EPCI ou la date de transfert de la compétence à ce dernier. À nouveau, le lien avec les entreprises est ténu. Je m'interroge sur le choix du véhicule législatif. Sagesse, comme pour les amendements précédents...

L'amendement n° 88 du Gouvernement supprime une notion introduite par l'amendement de Mme Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La mention de la « gêne anormale pour les constructions ou propriétés voisines » entraînerait en effet des risques contentieux sur les permis de construire. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 18 rectifié et 56 précisent les modalités de mise en oeuvre de l'obligation faite aux notaires de vérifier que l'acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation n'a pas été condamné pour hébergement de personnes dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine - bref, qu'il n'est pas un marchand de sommeil. Je souscris à cet objectif, mais la rédaction retenue ne permet pas de l'atteindre, car l'entrée en vigueur différée de ces nouvelles dispositions ne suspend pas l'application de l'actuel dispositif. Je propose par conséquent d'abroger celui-ci, et de prévoir son rétablissement ultérieur dans la rédaction de ces deux amendements - à quelques détails rédactionnels près - à la date voulue. Les auteurs accepteront-ils cette rectification ?

C'est entendu.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 51, 61 et 98, qui reviennent sur l'abrogation de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. Les adopter serait annuler le travail fait par notre commission !

L'amendement n° 101 du Gouvernement est contraire à la position prise la semaine dernière par notre commission sur le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Idem pour les n° 100 et 102, qui reviennent sur ce qu'a fait la commission : avis défavorable.

L'amendement n° 103 est satisfait par l'amendement n° 107 précédemment adopté.

L'amendement n° 104 rectifié revient en partie, pour des raisons pratiques et techniques, sur la suppression de l'obligation d'enregistrement auprès de l'administration fiscale des documents statutaires sur la création et la vie des sociétés commerciales. Avis favorable sous réserve de sa rectification : d'accord pour une application au 1er janvier 2015 ; en revanche, ne découpons pas la simplification des formalités en fonction des documents statutaires concernés...

Nous donnons mandat à notre rapporteur pour rédiger un sous-amendement si le Gouvernement ne rectifiait pas son amendement.

L'amendement n° 23 veut alléger l'obligation faite au président, dans les sociétés cotées, de présenter à l'assemblée des actionnaires un rapport sur le fonctionnement du conseil d'administration et les procédures de contrôle interne. Les filiales des sociétés cotées et les sociétés qui font de petites émissions obligataires en seraient en partie dispensées, le rapport ne portant plus que sur le contrôle interne. Or les premières ne sont, d'ores et déjà, pas concernées puisqu'elles ne sont pas cotées. De plus, le critère des petites émissions obligataires est imprécis. Retrait sinon avis défavorable.

L'amendement n° 26 est du domaine réglementaire : retrait ou rejet.

L'amendement n° 49 étend à l'ensemble des PME la possibilité d'opter pour la non-publication des comptes. Cette faculté est pour l'heure réservée aux entreprises répondant aux critères de la micro-entreprise, aux termes de l'ordonnance prise sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, rapportée par notre collègue Thani Mohamed Soilihi. Nous nous étions alors prononcés pour limiter cette faculté aux micro-entreprises... De plus, l'amendement est contraire à la directive comptable européenne de 2013. Si nous adoptions cet amendement, le nombre d'entreprises publiant leurs comptes serait réduit à presque rien : 5 000 sociétés seulement.

Cet amendement intervient après quelques mois de pratique : sur le terrain, les entreprises se plaignent du manque de confidentialité des procédures de publication de comptes ; cela leur porte préjudice. Je le maintiens, et veillerai à son adaptation au droit de l'Union européenne d'ici à la séance publique.

Nous souhaiterions vous donner satisfaction, mais nous ne pouvons introduire ainsi un seuil inconnu du droit français en matière de catégories d'entreprises.

L'amendement n° 70 rectifié est du domaine réglementaire et ne relève pas du code de commerce.

L'amendement n° 63 est sans lien aucun avec le texte, je vous propose de le déclarer irrecevable.

L'amendement n° 63 est déclaré irrecevable.

L'amendement n° 80 du Gouvernement rétablit le caractère facultatif de la mention, dans les conventions de mandat, du paiement par l'organisme mandataire des remboursements de recettes encaissées à tort, ou du recouvrement et apurement des éventuels indus résultant des paiements. La commission avait pourtant estimé que rendre obligatoire cette mention n'empêcherait pas les co-contractants de définir l'organisation de leurs relations dans le cadre de cette convention de mandat, ni de s'adapter aux différents cas d'espèce. Ce point reste en débat, mais je regrette que l'amendement du Gouvernement ne reprenne pas les améliorations rédactionnelles adoptées à l'unanimité par la commission des lois.

Les amendements identiques n° 28 et 76 autorisent les collectivités territoriales et leurs établissements publics à confier à la Caisse des dépôts la réalisation d'opérations de recettes et de dépenses relevant habituellement de la compétence du comptable public. La CDC apprécie que son statut spécial soit reconnu dans les textes de loi, mais la rédaction adoptée par la commission des lois le prend déjà en compte, ces amendements sont inutiles.

L'amendement n° 79 rétablit la validation législative supprimée par la commission des lois à l'initiative de M. Dominati, rapporteur pour avis de la commission des finances : avis défavorable.

L'amendement n° 83 supprime le principe d'adaptation des conventions de mandat en cours aux dispositions de l'article 25, ce qui est contraire à la position de notre commission.

L'amendement n° 77 est le fruit d'échanges avec le Gouvernement. Sa rédaction précise opportunément les mesures que ce dernier sera autorisé à prendre par ordonnance s'agissant des contrats de partenariat : nous acceptons ce compromis. Avis favorable.

J'ai compté : notre commission, sur proposition du rapporteur, a adopté dix-huit des vingt-et-une demandes d'habilitation du Gouvernement. C'est un bel effort... Dans ces conditions, demandons communication à une date utile des projets d'ordonnances sur quelques points importants. Que le législateur se dessaisisse n'implique pas qu'il se désintéresse.

Ce serait de bonne méthode en effet.

Le Gouvernement a été sensible aux propositions que M. Portelli et moi-même avions faites sur les PPP, nous acceptons donc ce que nous propose le rapporteur. Je rejoins néanmoins les propos de M. Richard : M. Reichardt pourrait en séance publique demander au Gouvernement de nous communiquer le projet d'ordonnance.

Il est fréquent que le Gouvernement glisse une habilitation dans un projet de loi. Il ne lui est pas interdit de procéder ainsi dans ce texte.

L'amendement n° 14 restreint la liberté de publication des avis d'appel public à concurrence pour les pouvoirs adjudicateurs, en interdisant de publier la même annonce trois fois de suite dans un même journal d'annonces légales. J'ai du mal à comprendre la finalité d'une telle disposition...

Elle doit répondre à une préoccupation extrêmement locale...

Pour le moins !

C'est un message personnel !

Avis favorable à l'amendement n° 82, par cohérence avec l'avis sur l'amendement n° 77.

Les amendements identiques n° 4 rectifié et 15 rectifié bis suppriment toute limite d'âge pour les présidents et vice-présidents élus et bénévoles dans les établissements publics : avis défavorable.

On impose cette limite d'âge dans les entreprises, mais les établissements publics en seraient dispensés ?

L'amendement n° 105 du Gouvernement veut supprimer le rétablissement de l'hypothèque rechargeable adopté par notre commission pour les seuls professionnels. Il est contraire à la position de la commission. Nous ne changeons pas d'avis.

L'amendement n° 30 rectifié bis aurait plutôt sa place dans une réflexion plus large sur l'évolution de l'assurance vie comme outil d'épargne et de financement des entreprises. En l'état, je ne vois pas en quoi il simplifiera la vie des entreprises. De plus, il n'est pas conforme aux principes du code des assurances en matière de protection des épargnants et d'équilibre des contrats. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 36 supprime toute obligation déclarative pour les établissements de pratique d'activités physiques et sportives. Ce sujet ne relevant pas de la commission des lois, j'ai pris l'attache de la commission de la culture, qui ne semble pas y voir de difficulté. Ceci étant, je propose de demander l'avis du Gouvernement.

En tant qu'établissements recevant du public (ERP), ils sont nécessairement soumis à une déclaration - au ministère des sports, certes, ce n'est sans doute pas nécessaire : dans nos départements, ses services déconcentrés ne sont plus ce qu'ils étaient...

Il y a déjà eu un incendie mortel dans un poney-club : cas tragique et sans doute isolé, mais significatif. Toutefois, l'appellation d'ERP ne vaut qu'à partir de vingt personnes. Reste que les agents du ministère des sports devraient jeter un oeil dans les installations potentiellement dangereuses, fussent-elles de petits gîtes ruraux avec une tyrolienne... Cette question mérite une évaluation : questionnons le Gouvernement.

L'amendement n° 91 revient sur une modification légistique opérée par l'Assemblée nationale. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 7 et 27 excluent les contrats relatifs à l'immobilier, qui obéissent aux règles du code de la construction et de l'habitation, du dispositif applicable aux contrats conclus hors établissement dans le code de la consommation. Son application aux contrats immobiliers pose notamment la question du point de départ du délai de rétractation de quatorze jours en matière de contrats de réservation préalables à une vente d'immeuble à construire. Avis favorable à ces amendements, sous réserve néanmoins d'une rectification.

Avis défavorable au n° 16, par cohérence avec notre position sur les deux précédents.

Avis favorable à l'amendement n° 87, qui apporte une protection supplémentaire au consommateur pour les contrats conclus à distance et hors établissement. Avis favorable, sous réserve de la rectification rédactionnelle que je vous propose dans le sous-amendement n° 113.

N'est-ce pas contradictoire avec l'amendement n° 7 que nous venons d'approuver ?

Non, il s'agit d'un autre sujet.

Que sont les contrats conclus hors établissement ?

Ceux conclus en-dehors d'un commerce.

Sur Internet, par exemple.

Le sous-amendement n° 113 est adopté.

Avis favorable à l'amendement n° 84 du Gouvernement, qui tire les conséquences d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, sous réserve de le rectifier pour corriger une erreur de référence dans le code de la consommation.

L'amendement n° 68 complète l'ordonnance du 15 mai 2014 relative à l'application du code de commerce à Wallis-et-Futuna.

Favorable.

L'amendement n° 38 et l'amendement analogue n° 39 modifient le régime des inéligibilités applicables pour l'élection des conseillers municipaux. Dépourvus de lien avec le texte, ils me semblent irrecevables.

Les amendements n° 38 et 39 sont déclarés irrecevables.

Pour conclure cet examen des amendements extérieurs, une réflexion : ce texte semble frappé de ce que j'appellerais le « syndrome Warsmann ». Souvenez-vous du combat homérique engagé par notre collègue député et menant à des textes de 150 articles. Chaque article pris isolément représentait sans doute une simplification mais l'effet global était inverse... Ce texte est plus court mais suit la même pente.

La loi du 3 janvier 2014 habilitait déjà le Gouvernement à prendre des ordonnances de simplification de la vie des entreprises : ce n'était apparemment pas suffisant. La loi 12 novembre 2013 s'attaquait, elle, aux relations entre les citoyens et l'administration...

C'est autre chose...

et celle du 1er mai 2013 à la construction de logements : elle non plus n'a pas réussi son coup. D'où ce nouveau texte. Nous allons finir par avoir le tournis ! Que le législateur ne s'y retrouve plus passe encore ; mais nos concitoyens n'y comprennent plus rien et c'est cela qui est inquiétant. Tout change tout le temps, et tout s'accélère. La sécurité juridique repose sur la stabilité du droit : on a trop tendance à l'oublier. Sans parler de l'horreur de l'avant-projet d'ordonnance sur les contrats et obligations. Je ne sais pas où en est la chancellerie, mais le texte qui nous a été transmis est incompréhensible.

Nous aurons une nouvelle lecture du projet de loi prévoyant cette ordonnance...

Nous pourrons alors sortir le tromblon !

Je rejoins Jean-Jacques Hyest et j'ajoute que nous travaillons dans des conditions qui sont loin d'être idéales. Les amendements extérieurs n'ont été reçus qu'hier après-midi : les examiner a été une course effrénée. Ce n'est pas sérieux.

Le travail dans l'urgence est une spécialité de Bercy...

De plus, comme ce texte est examiné en procédure accélérée, nous n'aurons pas la possibilité de nous rattraper en seconde lecture. L'insécurité juridique tient aussi à cela.

Sans compter que nous légiférons là sur des matières particulièrement techniques et diverses. Merci à tous.

Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :