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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 21
André Reichardt, rapporteur :L'amendement n° 21 instaure un recours administratif préalable obligatoire lorsque la perte de tous les points a causé l'invalidation du permis de conduire. C'est sans lien avec le texte et notre collègue Anziani a déjà fait valoir, dans son avis budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2010, les risques d'engorgement administratif et d'allongement des procédures qu'un tel recours présente : avis défavorable.
