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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission
André Reichardt, rapporteur :Les amendements identiques n° 8, 19, 54 et 74 articulent mieux deux objectifs de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : la mise en place d'un plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal et la modernisation des documents d'urbanisme municipaux. Ne seraient plus applicables les délais prévus par la loi « Grenelle 2 » de 2010 relatifs à la mise en place d'un PLU intercommunal, les délais de compatibilité entre les PLU et les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les règles de caducité des POS. On ne peut qu'approuver ces dispositions sur le fond, mais le présent texte ne concerne pas le droit de l'urbanisme. J'hésite entre la sagesse et l'avis défavorable.
