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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission
André Reichardt, rapporteur :Les amendements identiques n° 9, 20, 55 et 75 autorisent tout EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'urbanisme à achever l'élaboration ou l'évolution d'un PLU, avec l'accord de la commune concernée, qui aurait été engagée avant la date de création dudit EPCI ou la date de transfert de la compétence à ce dernier. À nouveau, le lien avec les entreprises est ténu. Je m'interroge sur le choix du véhicule législatif. Sagesse, comme pour les amendements précédents...
