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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 88
André Reichardt, rapporteur :L'amendement n° 88 du Gouvernement supprime une notion introduite par l'amendement de Mme Lamure, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La mention de la « gêne anormale pour les constructions ou propriétés voisines » entraînerait en effet des risques contentieux sur les permis de construire. Avis favorable.
