Intervention de André Reichardt

Les amendements identiques n° 18 rectifié et 56 précisent les modalités de mise en oeuvre de l'obligation faite aux notaires de vérifier que l'acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation n'a pas été condamné pour hébergement de personnes dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine - bref, qu'il n'est pas un marchand de sommeil. Je souscris à cet objectif, mais la rédaction retenue ne permet pas de l'atteindre, car l'entrée en vigueur différée de ces nouvelles dispositions ne suspend pas l'application de l'actuel dispositif. Je propose par conséquent d'abroger celui-ci, et de prévoir son rétablissement ultérieur dans la rédaction de ces deux amendements - à quelques détails rédactionnels près - à la date voulue. Les auteurs accepteront-ils cette rectification ?