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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission
André Reichardt, rapporteur :Avis défavorable aux amendements identiques n° 51, 61 et 98, qui reviennent sur l'abrogation de l'obligation d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise. Les adopter serait annuler le travail fait par notre commission !
