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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 101
André Reichardt, rapporteur :L'amendement n° 101 du Gouvernement est contraire à la position prise la semaine dernière par notre commission sur le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Idem pour les n° 100 et 102, qui reviennent sur ce qu'a fait la commission : avis défavorable.
