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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 104
André Reichardt, rapporteur :L'amendement n° 104 rectifié revient en partie, pour des raisons pratiques et techniques, sur la suppression de l'obligation d'enregistrement auprès de l'administration fiscale des documents statutaires sur la création et la vie des sociétés commerciales. Avis favorable sous réserve de sa rectification : d'accord pour une application au 1er janvier 2015 ; en revanche, ne découpons pas la simplification des formalités en fonction des documents statutaires concernés...
