Intervention de André Reichardt

L'amendement n° 23 veut alléger l'obligation faite au président, dans les sociétés cotées, de présenter à l'assemblée des actionnaires un rapport sur le fonctionnement du conseil d'administration et les procédures de contrôle interne. Les filiales des sociétés cotées et les sociétés qui font de petites émissions obligataires en seraient en partie dispensées, le rapport ne portant plus que sur le contrôle interne. Or les premières ne sont, d'ores et déjà, pas concernées puisqu'elles ne sont pas cotées. De plus, le critère des petites émissions obligataires est imprécis. Retrait sinon avis défavorable.