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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 novembre 2014 : 1ère réunion
Simplification de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 49
André Reichardt, rapporteur :L'amendement n° 49 étend à l'ensemble des PME la possibilité d'opter pour la non-publication des comptes. Cette faculté est pour l'heure réservée aux entreprises répondant aux critères de la micro-entreprise, aux termes de l'ordonnance prise sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, rapportée par notre collègue Thani Mohamed Soilihi. Nous nous étions alors prononcés pour limiter cette faculté aux micro-entreprises... De plus, l'amendement est contraire à la directive comptable européenne de 2013. Si nous adoptions cet amendement, le nombre d'entreprises publiant leurs comptes serait réduit à presque rien : 5 000 sociétés seulement.
